La redevance des Ordures Ménagères

Que dit la loi ?

Elle fait obligation à tout producteur de déchets d'en assumer les coûts (collecte, transport, stockage, tri et traitement) et à toute collectivité d'en assurer la collecte. La redevance est instituée par la Communauté de Communes Vannier Amance qui assure effectivement cette collecte.
 

Ce qu'est la REOM

Le Conseil Communautaire a institué une Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Celle-ci est calculée en répartissant directement l'exacte totalité des coûts relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers entre tous les redevables.
Par rapport à la taxe, la redevance a l'avantage de faire contribuer tous les usagers du service. De surcroît, elle engendre une totale transparence dans l'exploitation du service.
 

Qui est redevable ?

Toute personne habitant en résidence principale ou secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes est redevable de la REOM. 
En cas de location, c'est le locataire qui est redevable. La facture lui est directement adressée.
 
Sont également redevables de la REOM les professionnels basés ou exerçant sur le territoire de la Communauté de Communes et ne pouvant justifier d'un contrat avec un prestataire privé portant sur l'élimination de l'ensemble des déchets générés par l'activité concernée. 
Pour les logements liés à une entreprise, le ménage et l'entreprise étant des entités distinctes, une facture sera éditée pour chacun d'entre eux.
 
Ainsi, tout changement doit être signalé par un écrit avec un justificatif (livret de famille, justificatif de domicile…). Chaque usager (professionnel et particulier) est tenu de signaler tout changement de sa situation (déménagement, arrivée ou départ d'une personne dans le foyer).
 
Pour déclarer un changement de situation, vous pouvez téléchargez la fiche de renseignements et nous la retourner accompagnée du ou des justificatifs nécessaire.

Pour connaître le réglement de la REOM, cliquer sur : Réglement 2016
 


Quels sont les tarifs ?

La redevance est calculée en fonction du service rendu (quantité et nature des déchets, la fréquence des collectes, les déchetteries…). Le produit de la redevance doit équilibrer les charges du service (collecte, transport traitement, frais de personnel et de gestion et déchetteries).
Les tarifs de la REOM sont fonction de la composition au foyer et du mode de collecte pour les particuliers et du volume de déchets pour les professionnels
Pour connaître les tarifs, cliquer sur : Tarifs 2016
 

La facturation

LA R.E.O.M. est due chaque année.
La redevance est recouvrée en 2 temps : Juillet et décembre
 
Plusieurs modes de paiement simples, gratuits et sécurisés vous sont dorénavant proposés pour plus de sérénité :
  • le prélèvement automatique : pour y adhérer, téléchargez  ce formulaire d'adhésion  et retournez le complété et accompagné d'un RIB  à la CCVA. Attention votre demande de prélèvement doit être retournée avant le 31/01/2017 pour être effective l'année 2017.
  • le paiement par chèque à l'ordre du Centre des Finances publiques
  • le paiement en espèces auprès du Centre des Finances publiques de Chalindrey
  • le paiement en ligne : rapide et sécurisé, le paiement en ligne vous évite de vous déplacer. Vous faites également l'économie d'un timbre-poste. Ce service est gratuit. Pour payer votre facture ordures ménagères en ligne, cliquez ici.
  • Le prélèvement automatique (10 mensualités) : adhésion avant le 31 janvier de chaque année.