Les compétences

En tant qu'établissement public de coopération intercommunale, la communauté de communes  doit gérer des compétences obligatoires, facultatives et optionnelles. Aujourd'hui, la Communauté de Communes des Savoir-Faire exerce des compétences obligatoires, s'est positionnée sur les compétences optionnelles à exercer le 31 décembre 2017, et doit encore choisir ses compétences facultatives avant le 31 décembre 2018.

 

Les compétences obligatoires

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
    Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Actions de développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ;
    Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
    Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Dans les conditions prévues l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
 

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés


Les compétences optionnelles

 
  1. Politique du logement et du cadre de vie
  2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
  3. Création, aménagement et entretien de la voirie
  4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
  5. Action sociale d'intérêt communautaire ;
  6. Assainissement ;
  7. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes. 
 



 

Les compétences facultatives

Santé :

Actions et réalisations nécessaires au maintien, à la création, à l'extension d'activités liées à la santé et aux soins excluant tout ce qui a trait au programme du thermalisme et de remise en forme ;
Acquisition, création, entretien et gestion de structures permettant l'accueil des professionnels de santé.

Services à la petite enfance :

Création et gestion de relais assistants maternels (RAM) ;
Création, gestion et participation aux équipements de garde de la petite enfance (accueil des enfants de 0 à 3 ans).

Services des écoles préélémentaires et élémentaires :

Acquisition du mobilier et des fournitures ;
Recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Transports occasionnels pour les enfants en âge de fréquenter ces écoles : piscine, visites, sorties pédagogiques, spectacles.

Mobilité :

Transports collectifs : services privés de transport routier non urbain de personnes : organisation et fonctionnement du transport collectif des enfants inscrits en élémentaire et préélémentaire pour leur permettre de bénéficier des services intercommunaux à l'enfance et la jeunesse dispensés par le C.I.A.S. Avenir.
 
Transports scolaires : le suivi et le contrôle du fonctionnement des services spécialisés scolaires, délégués par convention par le Conseil régional, et définis par le règlement régional des transports scolaires. L'organisation et le fonctionnement de ce service s'effectuent conformément aux itinéraires définis par le plan régional des transports scolaires. Le service d'accompagnement et de surveillance, prolongement de l'activité transports scolaires, pour les circuits de transport des préélémentaires et des élémentaires.
Le transport scolaire dans le cadre d'activités pédagogiques ou scolaires (piscine, cinéma...) pour les écoles publiques du territoire intercommunal.

Culture :

Soutien à l'enseignement musical.

Dans le cadre de la compétence assainissement

Maîtrise d'ouvrage des opérations collectives de réhabilitation des installations existantes.


 

Compétences exercées sur le territoire de l'ex-Communauté de communes du Pays de Chalindrey

Activités touristiques sur l'ensemble du tourisme :
  • Réalisation des études d'opportunité et opérationnelles relatives au Fort Vercingétorix dit du Cognelot situé sur le territoire de la commune de Chalindrey ;
  • Réhabilitation, entretien, gestion et valorisation par tous moyens du Fort Vercingétorix dit du Cognelot situé sur le territoire de la commune de Chalindrey ;
  • Conception, promotion et vente de produits touristiques.

Balayage de la voirie intercommunale :
Trois balayages annuels de la voirie urbaine des communes membres.

Contingent d'aide sociale :
Remboursement aux communes membres des contributions prélevées sur leur budget au titre du contingent d'aide sociale.

Service Incendie et Secours :
Prise en charge des contributions au titre du contingent incendie.

Reprise d'une charge du district de la région de Chalindrey qui ne sera pas comptabilisée dans la fiscalité propre de la Communauté de Communes :
Entretien et fonctionnement des réémetteurs.

Développement éolien
 
 

Compétences exercées sur le territoire de la Communauté de communes Vannier, Amance

Protection Incendie et secours : participation aux dépenses :
  • Des CPI maintenus (Haute-Amance / Celsoy, Laferté sur Amance) ;
  • Des CS de FAYL BILLOT, de VARENNES (cotisations SPV et JSP).

Services aux publics : soutien aux associations

Entretien de villages :
  • Désherbage ;
  • Balayage des fils d'eau ;
  • Taille d'arbres dont la hauteur est strictement inférieure à 5 mètres, d'arbustes et d'arbrisseaux ;
  • Entretien des espaces verts (tonte - faucardage) hors arrosage.

Energies renouvelables : études de faisabilité pour la mise en place :
  • De nouveaux modes de chauffage, réseaux de chaleur ;
  • De production d'énergie renouvelable sur le territoire :
Ces études pourront être suivies de réalisations d'équipements propres à l'EPCI lesquels pourront bénéficier à toute personne physique ou morale intéressée conformément aux lois et règlements régissant les activités industrielles et commerciales.
  • Développement éolien ;
    Création et exploitation d'unités photovoltaïques ou d'unités do méthanisation.

Numérique :
Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en oeuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ;
  • Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;
  • Etablissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ;
  • Acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;
  • Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures et des réseaux
  • Organisation et mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues
  • Activité « d'opérateur » mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
  • Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
  • Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
  • Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;
  • Toute réalisation d'études intéressant son objet.
 
Activités touristiques sur l'ensemble du territoire intercommunal (autre que promotion du tourisme) :
  • Valorisation et entretien du patrimoine naturel du territoire : grottes, disparitions et résurgences ;
  • Création, entretien et gestion de chemins pédagogiques et/ou de randonnée : circuits de l'osier, des chênes, des buis, de la cascade de la chèvre, de la marquise, de la verrerie, des cinq
  • Investissement et gestion : la Chapelle de Presles, les Marais de Chézeaux ; le parking des arbres à cabanes de Guyonvelle.
  • Création et gestion d'aires de camping-cars.
 

Compétences exercées sur le territoire de la communauté de communes  de la région de Bourbonne-les-Bains

  • Développement Eolien.
  • Construction, gestion et entretien des bâtiments de la gendarmerie nationale.






La CCVA a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement et la création d'une identité territoriale.

Compétences obligatoires « inscrites dans la loi »

Actions de développement économique

  • Gestion des zones de la Rose des Vents, du Champ Panet, de la Haie de Montbraux, du bâtiment Mercer, du bâtiment PIM ;
  • Développement des activités touristiques : participation à l'Office de Tourisme, entretien des chemins de randonnée (osier, buis, verrerie, marquise….), gestion de la Chapelle de Presles, des marais de Chézeaux…, création des aires de camping cars.
 

Aménagement de l'espace et de l'habitat

  • Création de réserves foncières ;
  • Gestion d'un parc immobilier locatif  (Grenant, Guyonvelle, Laferté sur Amance…) ;
  • SIG (Système d'information Géographique).

Compétences optionnelles

Protection de l'environnement

  • Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôle et gestion de l'assainissement non collectif ;
  • Ordures Ménagères ;
  • Contrats de rivières : gestion des cours d'eau Amance, Rigotte et Saôlon ;
  • Création d'une zone de développement éolien et production d'énergie renouvelable.
     

Compétences facultatives

Protection incendie

  • Gestion des CPI (pompiers) de Haute-Amance et de Laferté-sur-Amance ;
 

Services aux publics

  • Gestion du Relais Services Publics de Fayl-Billot ;
  • Gestion de la médiathèque de Fayl-Billot et des bibliothèques communales ;
  • Création de la Maison de Santé ;
  • Accueil des enfants avant et après la classe, pendant les vacances et gestion des cantines scolaires ;
  • Gestion de la salle de convivialité de Corgirnon ;
  • Participation au fonctionnement de la piscine de Langres ;
  • Gestion des écoles (mobilier, fournitures, chauffage…) ;
  • Entretien des villages (balayage, taille, tonte…).